TibouD'MUR...

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre TibouD’MUR, représenté par Caroline BONILLA-POZET, artiste auteur, et son client ; les deux parties les acceptant sans réserve.
 

  1. Réglementation applicable

Après signature du devis, le marché est conclu au prix noté sur celui-ci aux conditions fixées ci-après.

  2. Validité de l’offre

La présente proposition est valable à la date de sa signature par l’artiste et à condition que la signature par le client, pour accord, intervienne dans un délai minimum d’un mois à partir de cette date ; au-delà, l’artiste se réserve la faculté soit de maintenir son offre, soit de présenter une nouvelle proposition actualisée.

  3. Prix

Les prix sont valables pour une durée d’un mois à compter de la date indiquée sur le devis. Passé ce délai, l’artiste se réserve le droit d’actualiser ses prix.
A noter que l’artiste est déclarée en BNC micro-entreprise. Sur ses factures, est portée la mention : TVA non réclamée article 293B du C.G.I. Les prix sont donc appliqués NET.

 4. Zone géographique d’intervention

L’artiste intervient principalement sur Lyon et sa région.
En fonction du projet, l’artiste se laisse la possibilité d’intervenir dans une autre zone géographique. Il sera dans ce cas, ajouté au devis, des frais supplémentaires concernant les trajets et hébergement éventuels.
Les frais seront calculés en fonction de la réglementation en vigueur à la date de la signature du devis.

  5. Délai d’exécution

La prestation graphique sera exécutée dans les meilleures conditions de délai ou bien dans le délai d’exécution précisé par le devis, ou celui résultant d’un planning établi par accord entre l’artiste et le client.

  6. Prolongation éventuelle du délai d’exécution

Si un délai d’exécution a été précisé sur le devis, ou qu’un planning a été établi, une prolongation éventuelle du délai d’exécution résulterait d’une interruption provoquée soit par l’artiste, soit par le client.

Les interruptions provoquées par l’artiste sont pris en compte dans le délai d’exécution, exceptés d’éventuels impératifs personnels ou professionnels, ainsi que le non-respect des conditions de règlements présentées au point 8.
Les interruptions de travail provoquées par le client ne sont pas prises en compte dans le délai d’exécution.
Dans les deux types de cas d’interruption, le délai d’exécution sera prolongé d’autant de jours d’interruption de travail, allongé des jours non ouvrés de la période de prolongation d’exécution.

  7. Réception des travaux avec ou sans réserve

Dès l’achèvement de la prestation graphique par l’artiste, le client et l’artiste se réuniront pour signer l’acte de réception et acteront définitivement sur la diffusion ou non, du travail réalisé, sur le portfolio du site www.tiboudmur.fr, et les réseaux sociaux Youtube, Google+, Instagram et Facebook appartenant à TibouD’MUR..

Il est à noter qu’aucun média (photo ou vidéo) partagé sur ces plateformes ne révèlera de données personnelles sur le client, si ce n’est la représentation de la prestation graphique réalisée par l’artiste.

  8. Prescriptions techniques

Afin de permettre l’exécution graphique, le client devra préalablement proposer un support (mur, placard, mobilier) sain, enduit, poncé, peint, lisse et propre, et exempt de toutes imperfections qui viendraient contraindre le travail de l’artiste et la tenue de la réalisation dans le temps.

Si ces conditions n’étaient pas remplies, l’artiste se verrait en droit de refuser l’exécution graphique, sauf si un accord a été passé avec le client concernant une rénovation éventuelle que l’artiste juge possible dans le cadre de ses fonctions (ne concerne que la personnalisation de mobilier).
L’artiste décline toutes responsabilités en cas de vice caché sur le support proposé par le client.

 
La prestation graphique se fera conformément aux règles de l’art en vigueur à la date de l’établissement du devis ; l’artiste utilise ses propres matériaux, les peintures et vernis utilisés seront conformes aux normes de qualité et de choix prévues au devis.

L’artiste refusera toute prestation graphique non conforme aux règles de l’art, elle pourra également refuser l’utilisation de matériaux et de produits qui lui seraient fournis par le client.

  9. Conditions de règlement

Sauf conditions différentes figurant au présent document, le règlement de la prestation graphique sera effectué de la façon suivante :

• Pour un devis présentant un montant inférieur, ou égal, à 500€, il sera versé un acompte de 30 % à la commande; le solde réglé, après exécution, à la présentation de la facture.

• Pour un devis présentant un montant supérieur, ou égal, à 501€, il sera versé un acompte de 30 % à la commande, 30% supplémentaires seront versés à la moitié de l’exécution graphique, définie par l’artiste. Le solde réglé, après exécution, à la présentation de la facture.

  10. Retard dans les règlements

• En cas de non-paiement de l’acompte – conditions de règlement fixées ci-dessus (point 8) – ou du versement supplémentaire des 30%, ce dernier cas concernant seulement un devis d’un montant supérieur, ou égal, à 501€, l’artiste se réserve le droit de ne pas démarrer la prestation, ou d’interrompre l’exécution graphique en cours.

• En cas de retard de paiement du solde, une indemnité fixée à 1,5 % du montant des sommes dues par mois de retard, par rapport aux conditions de règlement fixées ci-dessus (point 8), et applicable de plein droit au profit de l’artiste conformément à la loi no 92.1442 du 31.12.1992, dès réception de la mise en demeure adressée au client par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette mise en demeure peut prévoir l’interruption de la prestation tant que les sommes dues n’ont pas été réglées.

En cas de litige (ou attribution de juridiction), seul le tribunal de Lyon, ressort du siège social de l’artiste auteur, Caroline BONILLA-POZET, représentante de TibouD’MUR, est déclaré compétent.

  11. Travaux supplémentaires

Une prestation graphique non prévue au devis initial fera l’objet d’un devis additif, indiquant au moins les bases d’estimation des prix, les conditions et, le cas échéant, la durée de prolongation du délai d’exécution prévu dans le devis initial.

  12. Utilisation du devis

Le devis et les documents annexés sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de l’artiste ; ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu’avec l’autorisation écrite de l’artiste, et pourront lui être restitués, sans délai, s’il n’est pas donné suite à la proposition de l’artiste.
Dans le cas où le client ne donnerait pas suite à la proposition, l’artiste se réserve le droit d’utiliser tout, ou partie, de sa proposition graphique, pour un autre client.

  13. Accord des parties

La signature par le client et l’artiste de ce devis implique leur accord total sur la nature, la circonstance et le prix de la prestation graphique, le délai d’exécution de celle-ci.
La signature du devis engage l’artiste à réaliser la prestation graphique conformément au présent devis et engage également le client au versement des sommes dues à l’artiste.

La signature du devis implique que le client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente.
 

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